Conditions Générales de Vente

Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin », la prestataire et de son client et s’appliquent à toute offre et vente de biens ou de services. Toute prestation accomplie par « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1 - Devis, commande

Toute commande, y compris celle passée par téléphone, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. La commande pourra s’effectuer en retournant le devis de Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin, dûment revêtu du cachet commercial, signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation ainsi que le lieu de facturation pour une prestation ; la quantité, la marque, le type, les références, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation, pour une marchandise. Pour être réputé valable, tout additif ou modification de la commande ne lie « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » que si elle l’a accepté par écrit. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

2 - Prix

Les prix sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les tarifs y compris les frais de déplacement sont mentionnés sur le site internet www.juliecomportementalistefelin.pet

3 - Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue à l’ordre de « Julie Communier – REGATE » par chèque, espèces ou virement bancaire. Le cas échéant d’autres moyens de paiement peuvent être précisés dans le devis ou le contrat. Un acompte peut être prévu lors de la signature du devis ou du contrat et mentionné sur lesdits documents.

4 - Délais de paiement

En l’absence de dispositions particulières prévues au devis ou dans le contrat, le paiement se fait à réception de la facture. Dans tous les cas, les délais de paiement se font dans le cadre de la loi, à savoir : - Le délai convenu entre entreprises pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture ; - En cas de facture périodique (récapitulative), le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

5 - Retard de paiement

En cas de défaut total ou partiel à la date prévue lors de la commande, cinq jours après la réception d’une mise en demeure préalable adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, l’acheteur doit verser à « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » une indemnité égale à 12% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts au bénéfice de « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin ». Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due. En sus de la clause pénale, « Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem) ».

6 - Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin.

7 - Clause de réserve de propriété - Transfert de risques

Les biens resteront la propriété de Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des biens opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par les biens que ceux causés aux tiers. En cas de mise en œuvre de la Clause de Réserve de Propriété, les acomptes versés à « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » lui resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

8 - Livraison 

La livraison est prévue selon les conditions fixées lors de la commande et mentionnées au devis ou dans le contrat et est effectuée : -soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, -soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur, -soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : -l’allocation de dommages et intérêts, -l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

9 - Clause exonératoire 

En aucune circonstance « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » ne sera tenue d’indemniser les dommages immatériels tels que notamment : les pertes d’exploitation, de profit, le préjudice commercial…

10 - Force majeure 

La responsabilité de « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin » ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.

11 - Médiation 

Selon les dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation : « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel permet toujours au consommateur d'y recourir. » Les modalités selon lesquelles le processus de médiation est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ainsi, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation tel que MEDICYS par voie électronique (www.medicys.fr) ou par voie postale (MEDICYS - 73 boulevard de Clichy - 75009 PARIS).

12 - Clause attributives de compétences 

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis à la médiation. En cas d’échec de ce préalable obligatoire à la saisine de la juridiction et à défaut d’accord amiable, tout litige entre commerçants est soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CASTRES.

13 - Droit à l'image 

Les photographies prises à l’occasion de la réalisation de la prestation peuvent être utilisées pour promouvoir le savoir-faire et l’image de « Julie Communier – Pet-sitteuse et Comportementaliste félin », notamment pour les documents commerciaux, site internet ou réponses aux appels d’offres. A la signature du devis et à tout moment, le client a la faculté de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part.

14 - Spécificité concernant la prestation de garde d'animaux 

1. Désignation de la prestation : « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » propose à ses clients un service de garde à domicile par des visites journalières (le nombre  et la durée étant définis à la signature du contrat) pour les chiens, chats et NAC.
2. Détails et tarif des prestations : La durée de garde des prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE - Garde d’animaux à domicile. Le montant total à régler se compose du prix de base plus d’éventuelles options payantes. Il n'y a aucun frais de gestion ni de dossier. La nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. En cas de quantité insuffisante d’un produit en lien avec les besoins de l’animal (nourriture, litière,…) le client devra régler à « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » le montant des achats majoré de 15 euros à réception de la facture. La quantité et l'heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le client sur le document : Fiche annexe : Informations sur l’animal dans le cadre du contrat de garde d’animaux. Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail. Celui-ci est valable 1 mois concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.
3. Contrat et facturation : La pré-visite est gratuite et n'engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec l'animal avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir. « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons. Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant : - la ou les dates de garde, - le détail des prestations, - le montant total, - le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin ». Le client devra quant à lui indiquer : - son nom, - son adresse, - un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence, - le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence. Le contrat prendra effet le jour même de la signature des deux parties. « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » se réserve le droit de demander au client un justificatif d’identité au moment de la signature du contrat, à des fins de vérification et de sécurité. Les données ainsi collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles et ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de la prestation. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du présent contrat. En cas d'annulation de la garde émanant de « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin », le client se verra rembourser son acompte. En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal, celui-ci ne se verra pas rembourser de son acompte. En cas d’annulation de la garde émanant du propriétaire de l’animal 2 semaines avant le premier jour de garde, le séjour sera intégralement dû. Un séjour raccourci à l’initiative des propriétaires, pendant les vacances de l’animal, sera intégralement dû. En cas de demande de modification de contrat en cours de prestation, une demande écrite devra être adressée à « Julie Communier - Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin », en cas d’accord, un nouveau contrat sera envoyé et prendra effet dès signature de la part du client. L’échange des clefs se fait exclusivement en mains propres sur rendez-vous avec « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin ».
4. Responsabilités : « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » ne peut être tenue responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie pendant la période de garde, ni même à un tiers et à ses biens. « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » ne peut être tenue responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire. « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » ne pourra être tenu responsable en cas de maladie ou de décès accidentel pendant la durée du contrat. En cas de problème ou maladie de l’animal, «Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » contacte immédiatement le propriétaire de l'animal pour l'en avertir. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n'est pas joignable et que la situation est jugée d’urgence vitale, il autorise « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire habituel ou le cas échéant le vétérinaire le plus proche et/ou celui de garde et à faire le nécessaire pour le bien-être de l’animal. Les frais de déplacement – à savoir 0.50 euros/kilomètre supplémentaire - et les frais vétérinaires (visites et médicaments) sont à la charge du client et feront office d’une facture à régler dès réception par le client (voir conditions de paiement du présent article). Le client s'engage à informer « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite. Le client devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.
5. Limite d’intervention : Si l’animal se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » pourra résilier le contrat. Dans ce cas, le client devra récupérer son animal au plus tard dans les deux jours suivant la remontée de l’information. A défaut, le prestataire ne pourra plus assurer la garde de l’animal au domicile du client. « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » refuse les gardes de chiens catégorisés.

15 - Spécificité concernant la prestation de séance comportementales 

1. Désignation de la prestation : « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » propose des séances de bilan comportemental et des conseils en comportemental félin à domicile ou à distance.
2. Retard, annulation et report de rendez-vous ou remboursement : Tous retards, annulations, reports de rendez-vous ou remboursement s’appliquent sous réserve de force majeure telle que définie à l’article 10 « Force majeure » et sur présentation d’un justificatif. Pour toute séance comportementale à domicile, le client s’engage à être présent lors de l’arrivée de la prestataire. Tout retard éventuel sera donc déduit de la durée du rendez-vous. Le client devra prévenir le prestataire de toute annulation ou désistement au moins 48 h précédant le rendez-vous prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec le prestataire. Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme exécutée et due par le client. Si « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » doit exceptionnellement annuler une séance, elle s’engage à avertir au plus vite le client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties. Si un problème comportemental persiste après la ou les interventions de « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin », elle ne pourra en être tenue pour responsable. L’insatisfaction éventuelle de l’intervention de la prestataire ne pourra pas donner lieu à un remboursement.
3. Obligations du prestataire : « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » s’engage à respecter le bien-être de l’animal, du client et à travailler dans la bienveillance et ainsi n’utiliser aucune violence physique et/ou psychologique aussi bien avec l’animal qu’avec l’humain pendant les bilans et les séances. « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin » est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, et non de résultats. Tout sera mis en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé conjointement avec le client mais en aucun cas le client ne pourra exiger de résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du client à mettre en application les conseils dispensés par le prestataire, mais aussi aux réactions propres de l’animal, être vivant dont on ne peut prévoir solidement les réactions.
4. Obligations du client : Le client s’engage, préalablement à toute consultation avec « Julie Communier Pet-sitteuse et Comportementaliste Félin », à effectuer une visite chez un professionnel de santé vétérinaire pour éliminer toute cause physiologique qui pourrait entraîner le comportement gênant observé du félin. Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires au prestataire pour permettre la réalisation des prestations définies dans le délai convenu. Si les informations données par le client s’avèrent fausses ou erronées, le prestataire se dégage de toute responsabilité. Le client devra avoir souscrit une assurance responsabilité civile mentionnant la couverture des animaux domestiques.

16 - Confidentialité 

Le prestataire est soumis au secret professionnel dans le cadre de son activité et s’engage à ne divulguer aucune information ou confidence relative à la vie privée de son client. Le client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation.